juillet 2017

Vidéosurveillance : Une réglementation à respecter

Aujourd’hui le marché global de la vidéosurveillance reste important. Si les banques, les grandes surfaces, les sites sensibles ou les grandes entreprises disposent déjà souvent d’un système de vidéosurveillance, il reste encore des entreprises et administrations  à équiper. L’émergence de nouvelles applications et l’accélération des évolutions technologiques favorisent par ailleurs un remplacement rapide des produits.

Ainsi, en 2016, les installations se sont réalisées dans les grandes entreprises (27 %), les marchés publics (25 %), les PME (21 %), les banques (10 %), le reste se répartit entre les grandes surfaces, les petits commerces, les professions libérales, les artisans, et les particuliers. Toutefois, l’utilisation d’un système de vidéosurveillance doit impérativement répondre à une réglementation bien précise.

Des usages et des informations obligatoires

Des caméras peuvent donc être installées sur le lieu de travail pour des fins de sécurité des biens et des personnes. Elles peuvent filmer les entrées et sorties des bâtiments, les issues de secours et les voies de circulation, tout comme les zones où de la marchandise ou des biens de valeur sont entreposés.

Mais attention, il est impossible de filmer spécifiquement les employés sur leur poste de travail, sauf pour ceux manipulant de l’argent par exemple, toutefois la caméra doit bien filmer la caisse plus que le caissier. Impossible également de filmer les zones de pause ou de repos des employés ou encore les locaux syndicaux ou des représentants du personnel. Le Code du travail prévoit aussi que le système mis en place soit proportionné au regard des intérêts protégés.

Pour autoriser l’installation d’une vidéo surveillance le législateur prévoit que plusieurs conditions cumulatives existent. Il doit s’agir de «  préserver un intérêt légitime de l’entreprise pouvant être caractérisé par un risque particulier de vol ou par la surveillance d’un poste de travail dangereux, de consulter le comité d’entreprise et le CHSCT et d’informer les salariés ».

Pour la consultation des images, seules les personnes habilitées, formées et sensibilisées aux règles de mise en œuvre du système, et dans le cadre de leurs fonctions, peuvent le faire.

Concernant la conservation, généralement, revenir sur quelques jours suffira à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident. En dehors de ce cadre, la CNIL considère que la conservation des images de vidéosurveillance ne doit pas excéder un mois.

Une déclaration à la CNIL nécessaire

D’autre part, si le système filme un lieu non ouvert au public le dispositif doit être déclaré à la CNIL, sauf si l’installateur a désigné un Correspondant Informatique et Libertés (CIL), alors aucune formalité ne sera nécessaire auprès de la CNIL. Si les caméras filment un lieu ouvert au public, le dispositif doit être autorisé par le préfet.

Globalement, les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision d’installer des caméras. Les employés comme les visiteurs quant à eux doivent être informés, au moyen d’un panneau affiché de façon visible dans les locaux sous vidéosurveillance, de l’existence du dispositif, du nom de son responsable, mais aussi de la procédure pour demander l’accès aux enregistrements les concernant.
En plus, chaque employé doit être informé individuellement (au moyen d’un avenant au contrat de travail ou d’une note de service, par exemple).

La plupart des dispositifs de vidéosurveillance relèvent de la déclaration normale, mais s’il s’agit de constituer un fichier d’infractions, d’un dispositif pour le compte de l’Etat, ou que les caméras soient couplées à de la biométrie (reconnaissance faciale, analyse comportementale…) alors il faut une autorisation spécifique.

Des sanctions sont possibles

Si un dispositif ne respecte pas les règles, la CNIL, l’inspection du Travail, les services de la préfecture, de police ou de gendarmerie ou encore le procureur de la République peuvent être saisis. L’entreprise s’expose alors à des sanctions de la CNIL (jusqu’à 150 000 €) ou sur le plan pénal pour l’enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé, ou encore collecte déloyale ou illicite (code du travail), ou pour conservation trop longue des données ou encore absence de déclaration à l’autorité compétente.

Il est donc important pour l’employeur de bien veiller au respect des règles encadrant la mise en place d’une vidéosurveillance, car la moindre faille peut le rendre inopérant.

 

Franck Chevallier pour Horoquartz

Franck Chevallier

A lire aussi :